Depuis 1992, Magic Evasion organise des courts et longs séjours sur-mesure à des tarifs attractifs : parcs à thème, capitales européennes, croisières, hôtels-clubs…

Conditions générales de vente

www.magicevasion.com et www.magic-loisirs.com

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») ont vocation à régir les relations commerciales entre :
- la société MAGIC EVASION (ci-après désignée « MAGIC EVASION ») enregistrée au registre des agents de voyage sous le numéro IM069100030 et
- les consommateurs tels que définis à l’article préliminaire du Code de la consommation, personnes physiques majeures qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après désignés le/les « Client(s) ») ou
- les personnes morales telles que les Comités d’Entreprises ou les Associations loi 1901 (ci-après désignés le/les « CE »). Les CGV s’appliqueront à toute commande (ci-après désignée la/les « Commande(s) ») réalisée :
- sur le site internet www.magicevasion.com pour les Clients ;
- sur le site internet www.magic-loisirs.com pour les CE ci-après désignés le/les « Site(s) ».

Les produits et prestations de services vendus par
MAGIC EVASION sur les Sites sont :
- des voyages (ci-après désignés le/les « Voyage(s) »)
- des forfaits touristiques à la journée (ci-après désignés le/les « Forfait(s) »)
- des billets pour des activités de spectacles et de loisirs (ci-après désignés les « Billets) ») Les Voyages, les Forfaits et les Billets seront désignés
ensemble les « Produits ».

1 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION (sauf vente de Billets pour les Clients)
À l’exception des ventes de Billets à destination des Clients, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client et le CE sont informés qu’ils ne bénéficient d’aucun droit de rétractation pour les Commandes sur les Sites.

2 – ACCEPTATION DES CGV
Le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGV avant la passation de la Commande.
Le fait de passer une commande de Produits sur les Sites implique l’adhésion du Client et du CE, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des
dispositions des CGV figurant sur les Sites au moment de la Commande.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés par le Client ou le CE ne pourra s’intégrer aux présentes sans l’accord express et écrit de MAGIC EVASION , les présentes CGV régissant l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre MAGIC EVASION et les Clients et CE.


3 – INSCRIPTION PRÉALABLE SUR LES SITES

3.1 Inscription par un Client
Lorsque le Client s’inscrit sur le Site, il s’engage à renseigner les informations relatives à son identité propre.
Cette identité renseignée par le Client sera celle utilisée par MAGIC EVASION pour les différentes réservations nécessaires à la préparation du
Voyage ou du Forfait.
L’attention du Client est attirée sur le risque inhérent à la communication d’informations incomplètes ou fausses lors de l’inscription sur le Site.
Le risque principal réside dans l’impossibilité pour le Client de bénéficier de son Voyage ou de son Forfait.
Dans de telles hypothèses, la responsabilité de MAGIC EVASION ne pourra pas être recherchée si MAGIC EVASION a effectué les réservations conformément à l’identité renseignée par le Client lors de son inscription ou de sa réservation.
Par ailleurs, les frais d’annulation de l’article 9 « ANNULATION » seront perçus par MAGIC EVASION .

3.2 Inscription par un CE
Le CE, lors de son inscription, doit renseigner tous les éléments demandés sur les Sites, nécessaires à son identification.
Lorsqu’un CE passe directement commande auprès de MAGIC EVASION , les règles du code de la consommation visant à protéger les consommateurs ne reçoivent pas application.
Par ailleurs, MAGIC EVASION procédera aux différentes réservations grâce aux renseignements fournis par le CE.
En cas de renseignements erronés, faux ou manquants qui ne permettraient pas aux salariés adhérents du CE de prendre part au Voyage ou de
bénéficier des Forfaits, la responsabilité de MAGIC EVASION ne pourra pas être engagée si les réservations ont été effectuées conformément aux renseignements communiqués.


4 – PASSATION DE COMMANDE
Afin que la Commande soit enregistrée par MAGIC EVASION , le Client ou le CE doit :
- choisir le(s) Voyage(s), le(s) Forfait(s) ou les(s) Billet(s) ;
- enregistrer ses données d’identification ou celles des personnes pour lesquelles le(s) Voyage(s), le(s) Forfait(s) ou le(s) Billets sont réservés ;
- prendre connaissance des CGV et les accepter ;
- procéder au paiement de l’acompte de sa Commande selon les modalités exposées à l’article 5 « PAIEMENT ».
Les demandes d’inscription de mineurs ne peuvent pas être effectuées via les Sites de MAGIC EVASION .
Pour toute demande d’inscription d’un mineur, la Commande devra être effectuée en agence par une personne titulaire de l’autorité parentale et qui devra en justifier.

5 – PAIEMENT
Le paiement de l’acompte des Produits peut être effectué en ligne par carte bleue. À défaut de paiement par carte bleue, le Client ou le CE indique le mode de paiement souhaité et la Commande ne devient effective qu’à la réception du paiement par MAGIC EVASION ou à l’encaissement des sommes pour les paiements par chèques.
Le solde des Produits incluant les prestations annexes demandées par le Client ou le CE, les taxes obligatoires, sera débité automatiquement un
mois avant la date du Voyage, la date du Forfait ou la date mentionnée sur les Billets en cas de paiement par carte bleue. Pour les autres moyens
de paiement, le solde des Produits devra parvenir à MAGIC EVASION au moins un mois avant la date du Voyage, la date du Forfait ou la date
mentionnée sur les Billets. À défaut de réception du solde dans le délai précité, MAGIC EVASION considérera que le Client ou le CE a annulé son voyage et les frais d’annulation de l’article 9 « ANNULATION » seront perçus.
Pour les inscriptions intervenant moins de trente (30) jours avant la date du Voyage, la date du Forfait ou la date mentionnée sur les Billets et pour tous les Voyages de moins de cinq (5) jours, quelle que soit la date d’inscription, le règlement intégral des Produits sera exigé au moment de la Commande. Du fait des courts délais, le paiement ne pourra intervenir que par carte bleue sauf acceptation préalable et écrite de MAGIC EVASION .


6 – FORFAITS À LA JOURNÉE
Les Forfaits à la journée ne sont pas soumis aux règles du Code du tourisme relatives aux forfaits touristiques.
Ces Forfaits à la journée incluent le transport aller-retour et les activités.
Pour toute annulation à l’initiative du Client ou du CE donnera lieu à un remboursement conformément à l’article 9.
En raison de conditions météorologiques susceptibles de mettre en danger la sécurité des Clients ou des adhérents du CE, MAGIC EVASION pourra annuler la manifestation ou la réaliser en un autre lieu.
En cas d’annulation de la manifestation pour les raisons ci-avant évoquées, MAGIC EVASION émettra un avoir du montant payé par le Client ou le CE ou remboursera le Client ou le CE, à la demande de ce dernier et ne sera redevable d’aucune indemnité.MAGIC EVASION décline toute responsabilité en cas de vol ou de perte de matériel, chaque Client ou adhérent du CE étant responsable de son
matériel durant la journée.
En cas d’interruption, de la sortie à l’initiative du Client ou du CE, aucun remboursement ne sera effectué par MAGIC EVASION .

7 – ASSURANCES
Au moment de l’inscription ou de la réservation, MAGIC EVASION offre la possibilité au Client ou au CE de souscrire des contrats d’assurances, adaptés spécifiquement pour chacune des Commandes (assistance rapatriement, annulation, bagages, interruption de séjour).
Il appartient au Client ou au CE de vérifier, en préalable à son inscription, les risques pour lesquels il est déjà couvert (nous vous conseillons
notamment de vous renseigner auprès de votre établissement bancaire afin de connaître les assurances liées au paiement par carte bleue).
Aucune modification ne sera possible une fois l’assurance proposée par MAGIC EVASION souscrite.


8 – MODIFICATIONS DE LA COMMANDE

8.1 Avant la date du Voyage, la date du Forfait ou la date mentionnée sur les Billets
Toute modification après la Commande, sera considérée comme une annulation de la Commande entrainant l’application des frais d’annulation
prévus à l’article 9 « ANNULATION ».

8.2 En cours de Voyage, le jour du Forfait ou de la manifestation mentionnée sur le Billet
Le Client ou le CE ne peut pas, sauf accord préalable et écrit de MAGIC EVASION , modifier le déroulement de son Produit.
Les frais découlant de toute modification non autorisée resteront entièrement à la charge du Client ou du CE, qui ne pourra pas prétendre au
remboursement des prestations dont il n’aurait pas bénéficié du fait de ces modifications.
En tout état de cause, le Client ou le CE ne pourra prétendre à aucune indemnisation et/ou dédommagement si la modification/annulation du Voyage, du Forfait ou des Billets intervient du fait de circonstances de force majeure telles que définies à l’article 13 « FORCE MAJEURE », ou pour des raisons tenant à la sécurité des Clients ou du CE telles que celles visées notamment à l’article 12 « RESPONSABILITE » ou encore du fait d’un tiers.


9 – ANNULATION

9.1 À l’initiative de MAGIC EVASION
MAGIC EVASION peut être amenée à annuler un Produit. Dans un tel cas, conformément à l’article R 211-10 du Code du tourisme, MAGIC EVASION en informera le Client ou le CE qui sera remboursé de toutes les sommes qu’il aura pu préalablement verser.
Dans une telle hypothèse, MAGIC EVASION et le Client ou le CE peuvent convenir qu’en lieu et place du remboursement des sommes, le Client ou le CE accepte un Produit de substitution.
Cependant, si cette annulation est imposée par un cas de force majeure ou un le fait d’un tiers ou d’un risque pour la sécurité du Client ou le CE, le Client ou le CE ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Les Produits peuvent mentionner un nombre minimum de participants pour être effectués. En cas d’annulation du Produit pour manque de
participants, MAGIC EVASION avertit le Client ou le CE au plus tard vingt et un (21) jours avant la date du Voyage, la date du Forfait ou la date mentionnée sur les Billets. Dans ce cas, le Client ou le CE ne pourra pas prétendre à des dommages et intérêts.


9.2 À l’initiative du Client ou du CE
L’existence de nombreux intermédiaires (hôteliers, transporteurs, etc.) et de délais de règlement imposés par ceux-ci à MAGIC EVASION justifient la perception de frais d’annulation d’autant plus importants que la date du Voyage, la date du Forfait ou la date mentionnée sur les Billets est proche.
Si le Client ou le CE se trouve dans l’obligation d’annuler son Produit, il devra en informer MAGIC EVASION par tout moyen permettant de s’assurer de la réception de l’annulation, auprès du service Clientèle MAGIC EVASION . La date de réception sera retenue comme date d’annulation.
Les frais d’annulation sont les suivants :

Dates d’annulation (en jours calendaires)
 

Frais d’annulation par personne

(exprimés en pourcentage dû ou en euros)

Plus de 30 jours avant la date du Voyage, la date du Forfait ou la date mentionnée sur les Billets 40 %
De 30 à 21 jours avant la date du Voyage, la date du Forfait ou la date mentionnée sur les Billets 50 %
De 20 à 8 jours avant la date du Voyage, la date du Forfait ou la date mentionnée sur les Billets 60 %
De 7 jours à la veille de la date du Voyage, la date du Forfait ou la date mentionnée sur les Billets 100 %






En cas d’interruption en cours de Produit, les frais d’interruption s’élèveront à 100 % du montant total de la Commande par le Client ou le CE.
Lorsque plusieurs Clients se sont inscrits sur une même Commande et que l’un d’eux annule son Produit, les frais d’annulation sont prélevés sur le montant général des acomptes, quel que soit l’auteur du versement.
Si le Client ou le CE n’a pas souscrit d’assurance annulation dans les conditions de l’article 6 « ASSURANCES », les frais d’annulation seront facturés au Client ou au CE par MAGIC EVASION .
Si le Client ou le CE a souscrit une assurance annulation, le montant des frais d’annulation doit, au préalable, être soldé auprès de MAGIC EVASION .
À réception, MAGIC EVASION remettra les pièces justificatives nécessaires à la présentation du dossier de demande de remboursement du Client ou du CE auprès de sa propre compagnie d’assurances.
Aucun remboursement ne peut intervenir si le Client ou le CE ne se présente pas aux heures et aux lieux mentionnés par sa convocation, son
programme ou sa Commande, de même que s’il ne peut pas présenter les documents exigés pour son Voyage (pièces d’identité, billets d’avion,
vaccinations…) ou si les informations renseignées lors de son inscription ne correspondent pas à ses documents d’identité.
En tout état de cause, en cas d’annulation ou de modification de toute Commande à l’initiative du Client ou du CE ou en cas de force majeure, la
prime d’assurance, les frais de visas, les frais de service et les frais de billetterie (notamment billets d’avion) ne sont pas remboursables.

10 – CESSION DU CONTRAT
Le Client ou le CE peut céder le contrat à une personne qui remplit les mêmes conditions que lui pour bénéficier du Produit (ne seront pas
considérées comme remplissant les mêmes conditions notamment des personnes de nationalité différentes, présentant certaines contre-indications médicales…) Le Client ou le CE restera toutefois responsable solidairement de tous les coûts supplémentaires engendrés par cette cession.
Ainsi, concernant notamment les billets d’avions, les compagnies aériennes refacturent de manière systématique le prix du nouveau billet d’avion dont le coût sera à la charge du Client, du CE ou du cessionnaire.


11 – TARIFS
Conformément à l’article L 211-12 du Code du tourisme, MAGIC EVASION peut modifier le prix de la Commande dans certaines hypothèses.Ainsi, le Client ou le CE accepte que le prix puisse être modifié en cas :
- de variation des taux de change appliqués au Voyage considéré. À défaut de stipulations contraires dans la Commande, le prix pourra être révisé en fonction de l’évolution du cours du dollar US (Le cours de référence étant celui en vigueur à la date de la Commande). La parité évaluable est égale à 100 % du prix, à l’exception du prix des vols internationaux. En cas d’une modification du prix liée à une variation du taux de change,
MAGIC EVASION s’engage à en informer le Client ou le CE par courrier papier ou électronique au plus tard trente (30) jours avant la date de son départ.
- de variation du coût des transports, liés notamment au coût des carburants.
- de variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies telles que notamment taxes d’atterrissage, d’embarquement, de
débarquement, ou de sécurité.
Tout refus de la part du Client ou du CE de s’acquitter du nouveau prix sera considéré comme une annulation de la part du Client ou du CE pour
laquelle il sera fait application des dispositions de l’article 7 « ANNULATION ».
Sauf stipulations contraires dans la Commande, les prix ne comprennent pas :
- les frais de traitement de la demande et de délivrance des documents d’identité, santé, douane et visas ;
- les assurances ;
- les taxes d’aéroport et de séjour sur place ;
- les repas aux escales, en cours de transit ;
- les boissons ;
- les pourboires, frais de porteur et dépenses personnelles ;
- les excursions et visites facultatives.
Sauf stipulations contraires dans la Commande, les prix s’entendent par personne sur la base d’un forfait tel que défini dans les conditions
particulières et ils sont calculés en fonction d’un nombre de nuitées et non des journées (pour les Voyages). Si en raison des horaires imposés par les transporteurs ou autres événements extérieurs à MAGIC EVASION , la première et/ou la dernière journée se trouvaient écourtées par quelque cause que ce soit, aucun remboursement et/ou dédommagement ne pourra avoir lieu, ses journées n’entrant pas dans le décompte des jours de voyage.


12 – TRANSPORTS

12.1 Transports aériens

12.1.1 Horaires
Concernant les Voyages, les horaires des vols réguliers ou spéciaux n’étant pas connus au moment de l’impression des brochures, le départ et le
retour peuvent alors être aussi matinaux que tardifs.
Nous considérons que les jours de départ et de retour ne sont pas des jours « utiles ». En aucun cas, les frais liés à ces horaires de départ et de retour ne pourront être pris en charge par MAGIC EVASION ou justifier une éventuelle annulation du Client ou du CE ni un quelconque remboursement puisque les Voyages sont décomptés en nuitées et non en journées.
MAGIC EVASION est soumise aux conditions de la compagnie aérienne, rappelées au verso du billet d’avion, y compris à propos de la responsabilité, dont la mise en cause est réglée notamment par les Conventions de Varsovie et Montréal, applicables aux transports aériens internationaux.
Les horaires sont donnés à titre indicatif, ainsi que les aéroports de départ et d’arrivée et les types d’appareils. En cas de retard d’un vol, le Client
ou le CE ne pourra prétendre à aucune indemnité et il pourra, le cas échéant, se retourner contre la compagnie aérienne.
La Commande de l’un de nos Voyages, dont le transport est effectué sur vol “spécial” (charter), nécessite d’avoir pris connaissance des contraintes contractuelles liées aux affrètements. La régulation des capacités sur certains vols peut amener la compagnie à annuler ou reporter un voyage dans les vingt-quatre (24) heures précédant ou suivant la date prévue, et ce, avec un préavis de deux (2) jours. Dans cette hypothèse, la responsabilité de MAGIC EVASION ne peut pas être engagée et aucune indemnisation ne saurait être demandée par le Client.

12.1.2 Femmes enceintes
Les compagnies aériennes peuvent refuser l’embarquement à une femme enceinte. Dans une telle hypothèse MAGIC EVASION ne saurait être tenue pour responsable de cette décision. Le Client ou le CE doit informer MAGIC EVASION au plus tard sept (7) jours avant le départ de la présence d’une femme enceinte, afin que MAGIC EVASION ait la possibilité de s’assurer de sa possibilité d’embarquer.
Certaines compagnies aériennes exigent un certificat médical de bonne santé et d’absence de contre indication au voyage et qui devra préciser
l’absence d’état pathologique de la grossesse.


12.1.3 Animaux
Les politiques des compagnies aériennes concernant les animaux sont variables. MAGIC EVASION ne peut pas garantir l’embarquement des
animaux. Les animaux sont en principe interdits sur les vols charters.
Il appartient au Client ou au CE de se renseigner au préalable sur les modalités d’embarquement des animaux.
MAGIC EVASION ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de refus d’embarquement d’un animal.

12.1.4 Excédents de bagages
Les politiques des compagnies aériennes concernant les bagages sont variables.
Il appartient au Client ou au CE de se renseigner sur le poids maximal des bagages qu’il peut embarquer et sur les objets qu’il peut amener.
En cas d’excédent de bagage, le Client ou le CE pourra avoir à acquitter une taxe variable en fonction de la compagnie et du parcours.
Ainsi, MAGIC EVASION ne pourra pas être tenue responsable de tout refus d’embarquement pour détention d’objets dangereux par le Client ou le CE et/ou de tout refus de la compagnie aérienne de procéder à l’enregistrement d’un bagage.
MAGIC EVASION ne sera aucunement responsable en cas d’acheminement tardif, de perte, de vol ou de détérioration de bagages.
Tout bagage enregistré qui a été égaré ou abîmé doit faire l’objet par le Client ou le CE d’une déclaration auprès de la compagnie aérienne, le cas
échéant, auprès de sa compagnie d’assurances.


12.1.5 Absence des documents nécessaires à l’embarquement
La liste des documents nécessaires à l’embarquement est communiquée au Client ou au CE avant le départ. En cas de non-présentation d’un
document nécessaire à l’embarquement, le Client ou le CE ne pourra prétendre à aucune indemnisation. Il devra notamment se présenter avec
tous ses documents d’identité en vigueur et tous les documents nécessaires à la sortie du territoire de départ et à l’entrée dans les différents pays
d’arrivée. Le Client ou le CE ne sera remboursé d’aucune somme et ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’irrespect du présent article.


12.1.6 Taxes aériennes
La non-utilisation totale ou partielle des billets d’avion pour une cause étrangère à MAGIC EVASION n’entrainera aucun remboursement des billets, hormis les taxes aériennes dont l’exigibilité est conditionnée à l’embarquement effectif du Client ou du CE.
Le remboursement des taxes aériennes sera effectué par MAGIC EVASION , dès que le Client ou le CE aura fait parvenir au service Clientèle de
MAGIC EVASION sa demande de remboursement.


12.1.7 Transfert
En cas d’arrivée ou de départ sur un vol différent du groupe à l’initiative du Client ou le CE, les frais de transfert éventuels sont à la charge du Client ou du CE.


12.2 Train
Les billets ne sont pas remboursables après émission, que ce soit pour cause de modification de date ou d’annulation de voyage.

13 – PRESTATIONS SUR PLACE

13.1 Hébergements
Les descriptifs d’hébergement sont établis avec soin et régulièrement mis à jour. Ils sont donnés à titre informatif et non contractuel. Les classifications des hébergements sont faites selon les normes locales en vigueur dans le pays de destination et/ou établies à la propre initiative de l’hôtelier.

13.2 Repas
Lorsque les repas sont inclus dans la Commande, leur nombre dépend du nombre de nuitées. Sauf stipulation contraire dans la Commande, les
boissons ne sont pas comprises.
Selon les pays, les prestataires ne disposent pas nécessairement d’eau courante. Dans de telles hypothèses, les frais d’achat de bouteilles d’eau
sont à la charge du Client.

13.3 Activités
Certaines activités proposées peuvent présenter des risques et nécessiter un certificat médical pour leur pratique. En cas de nécessité d’un
certificat médical pour la pratique d’une activité, MAGIC EVASION en informe le Client avant son départ. MAGIC EVASION ne pourra pas être tenue responsable de l’impossibilité pour le Client de réaliser une activité du fait de l’absence de certificat médical.
Certaines activités peuvent être annulées par nos prestataires pour des raisons de sécurité.
Dans une telle hypothèse, la responsabilité de MAGIC EVASION ne pourra pas être recherchée par le Client.

14 – BILLETS
Les achats de Billets par les Clients sont soumis au droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Billets par le Client.
Durant cette période, le Client peut annuler sa Commande sans apporter aucune justification.
Afin que le Client puisse utiliser son droit de rétractation, il lui sera fourni un formulaire de rétractation.
Les frais de retour des Billets seront à la charge du consommateur.

15 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de MAGIC EVASION ne pourra être engagée que dans le respect des règles applicables à la responsabilité des agents de voyage.
Par conséquent, MAGIC EVASION ne sera aucunement responsable notamment en cas de :
- perte ou vol des billets d’avion.
- défaut de présentation ou présentation de documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (carte d’identité,
passeport, visas, certificat de vaccination…) ou non conformes aux indications figurant sur le bulletin d’inscription, au poste de police de douanes ou d’enregistrement.
- défaut d’enregistrement du Client au lieu et à l’heure de commencement du voyage ou du séjour ; vols ou détériorations d’objets personnels.
Nous conseillons aux voyageurs de ne pas emporter des objets de valeur et/ou de les garder en permanence sous leur surveillance directe.
- modifications du voyage due à un cas de force majeure (article 16 « FORCE MAJEURE), fait d’un tiers ou menace sur la sécurité des voyageurs.


16 – FORCE MAJEURE
Des évènements de force majeure pourront empêcher le Client, le CE, ou MAGIC EVASION ou les prestataires de service impliqués dans la
réalisation des prestations d’exécuter toute ou une partie des obligations prévues dans la Commande.
Ainsi, dans le cadre des CGV, seront considérés comme des événements de force majeure, les évènements suivants :
- grève des moyens de transport, des hôteliers, des aiguilleurs ou du personnel de tous prestataires extérieurs à MAGIC EVASION ;
- insurrection ou émeute dans le pays de départ ou d’arrivée ;
- fait du prince ;
- conditions géographiques, climatiques, sanitaires et ou politiques susceptibles de mettre en danger la vie du Client (notamment placement en
vigilance rouge du pays de destination par le site diplomatie.gouv).
En cas de survenance d’un évènement de force majeure, la partie qui le subit en informe dès que possible l’autre partie.
Lors de la survenance d’un cas de force majeure, MAGIC EVASION peut proposer un Produit de substitution ou rembourser le Client ou le CE selon le choix de ce dernier.


17 – RÉCLAMATIONS
Sans préjuger d’une éventuelle voie de recours judiciaire, toute réclamation devra être adressée à MAGIC EVASION par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze (15) jours, suivant la date du Produit. Pour être étudiée par MAGIC EVASION , cette demande devra être accompagnée des pièces justificatives.
Au-delà de ce délai, MAGIC EVASION ne sera pas tenue d’étudier la réclamation du Client ou du CE qui aura toujours la possibilité de saisir soit le Médiateur
du tourisme et des voyages soit une juridiction compétente pour statuer sur sa demande.

18 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations communiquées par le Client ou le CE sur le site MAGIC EVASION permettent notamment à MAGIC EVASION de traiter les Commandes.
Le Client ou le CE dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données le concernant. En cas de volonté du Client ou du CE de bénéficier des droits précités, le Client devra fournir à MAGIC EVASION tous les documents nécessaires à son identification.
Le Client ou le CE peut demander à ne pas recevoir les offres commerciales de MAGIC EVASION tant sur support papier que sur support informatique.


19 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le fait, pour MAGIC EVASION ou pour le Client ou le CE, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des CGV n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.


20 – LOI APPLICABLE
Les CGV, ainsi que tous les contrats conclus avec les Clients ou les CE sont soumis au droit français.
Tout litige qui découle de l’application des CGV ou des contrats qui en découlent sont soumis au droit français.
En cas de survenance d’un litige, le Client ou le CE se rapprochera du service clientèle de MAGIC EVASION avec lequel il tentera de trouver une solution amiable.
À défaut de règlement amiable, le Client ou le CE devra saisir le médiateur du tourisme et des voyages.
En cas d’échec de la médiation, la partie la plus diligente pourra saisir une juridiction compétente.


Extrait du Code du tourisme : Articles R 211-3 à R 211-12

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le
vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les
dispositions réglementaires de la présente section.


Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R 211-2.

Article R211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au Client les informations sur les prix, les dates et les autres éléments
constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° L e mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique
correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l’itinéraire, lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
5° L es formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne
ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais
d’accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° L a taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est
subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du Client en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date
ne peut être fixée à moins de vingt et un jours (21) avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L ’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un
contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
13° L orsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à
R. 211-18.


Article R211-5
L’information préalable faite au Client engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier
certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au Client avant la conclusion du contrat.

Article R211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux
parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil.
Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° L e mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des
réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° L e prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
9° L ’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement
dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° L e calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° L es modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat,
réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le
cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° L a date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° L es précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la
responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° L es indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro
de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais
de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les
risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours (10) avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) L e nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone
des organismes locaux susceptibles d’aider le Client en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence
un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant
ou le responsable sur place de son séjour ;
20° L a clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation
d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7
L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce
contrat n’a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours (7) avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours (15).
Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.


Article R211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité express de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférents, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.


Article R211-9
Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle
qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10
Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.


Article R211-11
Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat
représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
- soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à
l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

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